(46) Le 7 juillet 1998, le GI a formellement notifié l'accord de mise en commun, modifié à la suite de négociations avec la Commission. Le 14 août 1998, la Commission a publié une communication en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17, dans laquelle elle indiquait qu'elle envisageait de ne pas s'opposer à l'accord de mise en commun notifié.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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