(47) Le 24 septembre 1998, le GI a informé officiellement la Commission de son intention de notifier un certain nombre de modifications devant être apportées à l'AGI. En conséquence, le 21 octobre 1998, la Commission a publié une communication en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17 concernant la version modifiée de l'AGI. Le même jour, le GI a notifié les modifications apportées à cet accord.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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