(48) Il convient de noter que le Parlement européen a manifesté un intérêt considérable pour la présente affaire. Le 22 janvier 1996, M. Bryan Cassidy a présenté trois questions écrites(10). M. Karl Von Wogau a posé une question orale (O-0053/96) lors de la séance du 15 mars 1996(11) et une résolution a même été adoptée le 27 mars 1996(12), considérant qu'une catastrophe se chiffrant à 20 milliards de USD "aurait de graves conséquences pour les clubs P& I eux-mêmes" et invitant instamment la Commission "à étudier différentes solutions à ce problème, étant entendu que toute proposition (formulée à l'issue de cette étude) doit être pleinement conforme au principe du pollueur payeur", ainsi qu'à "examiner la question de l'exonération prévue à l'article 85, paragraphe 3, à la lumière des conclusions de ladite étude". Enfin, M. Cassidy a posé une autre question en janvier 1998 (E-0213/98)(13) et M. Horus Wijsenbeek a posé une question orale (no 077) lors de la session du 11 mai 1998 (H-0410/88). B. APPRÉCIATION JURIDIQUE 1. ARTICLE 85 DU TRAITÉ
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.