(49) L'article 85, paragraphe 1, du traité interdit tout accord entre entreprises qui a pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, dans la mesure où il est susceptible d'affecter le commerce entre États membres. Les accords de ce type peuvent toutefois bénéficier d'une exemption s'ils remplissent plusieurs conditions, énoncées à l'article 85, paragraphe 3. 1.1. Accord entre entreprises
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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