(50) L'accord de mise en commun et l'AGI sont des accords conclus entre les clubs P& I. Ces clubs doivent être considérés comme des entreprises sans but lucratif exerçant une activité économique. En réalité, ces entreprises se concurrencent mutuellement et concurrencent d'autres mutuelles et assureurs commerciaux dans certains segments du secteur de la couverture de protection et d'indemnisation.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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