(51) La Cour de justice a déjà dit pour droit que dans l'arrêt Fedetab(14) du 29 octobre 1980 des entités sans but lucratif exerçant des activités économiques pouvaient être considérées comme des entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1 (voir les affaires jointes 209/78 à 215/78 et 218/78, Van Landewyck et autres contre Commission, point 88 des motifs). 1.2 Définition des marchés
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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