(52) Toute restriction de concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité doit être appréciée dans le contexte du marché en cause. Les marchés en cause pour ce qui est de l'appréciation de la présente affaire, tant du point de vue du produit que du point de vue géographique, sont définis ci-après. 1.2.1. Marché de produit Analyse sous l'angle de la demande
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.