(53) En ce qui concerne la demande, l'assurance maritime directe peut clairement être divisée en deux marchés de produit différents: celui de l'assurance des corps de navire et celui de la couverture de protection et d'indemnisation. Ces marchés correspondent à des besoins différents et ont toujours été considérés de manière distincte par les armateurs: ceux-ci assurent les corps de navire auprès d'assureurs commerciaux mais constituent des associations mutuelles en vue du partage des risques de protection et d'indemnisation. Dans sa décision 93/3/CEE concernant Lloyd's Underwriter's Association and The Institute of London Underwriters(15), déjà, la Commission considérait l'assurance des corps de navire comme un marché distinct.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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