(54) Toujours du point de vue de la demande, la couverture de protection et d'indemnisation pourrait théoriquement être divisée en segments très spécifiques selon le type de navires assurés (navires-citernes, navires de pêche, cargos transportant des marchandises sèches, etc.), le type de couverture (dommages causés aux biens, pollution, préjudices corporels subis par les membres d'équipage, etc.), voire le niveau de cette couverture (illimitée, plafonnée, etc.). En réalité, une assurance non standard, comme c'est le cas en l'espèce, est un produit sur mesure adapté aux caractéristiques de l'assuré.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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