(56) En ce qui concerne l'offre, il convient en premier lieu de déterminer si les conditions auxquelles est soumise l'offre d'une couverture de protection et d'indemnisation sont similaires à ce qui est exigé pour d'autres produits d'assurance et, par conséquent, si d'autres assureurs pourraient se mettre à proposer une assurance de ce type dans des délais très brefs. Si tel devait être le cas, le marché de produit devrait être étendu à ces autres types d'assureurs. Pour ce qui est de l'accès au marché de la protection et de l'indemnisation, les barrières de nature réglementaire auxquelles se heurtent les entreprises qui proposent déjà de l'assurance non vie ne sont pas significatives. Il existe toutefois deux autres types de barrières plus importants.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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