Décision 1999/329/CE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 1999/329/CEEUR-Lex →

(59) En ce qui concerne la couverture de protection et d'indemnisation, la taille minimale requise pour pouvoir offrir une couverture est élevée au regard de la dimension d'ensemble du marché. En d'autres termes, les économies d'échelle constituent des barrières à l'entrée importantes. En effet, pour atteindre cette taille minimale, tout assureur devrait supporter des coûts élevés qu'il ne pourrait récupérer s'il ne réussissait pas à s'introduire sur le marché (coûts dits "irrécupérables"). Une fois entré sur le marché, cet assureur serait obligé de satisfaire toutes les demandes d'indemnisation liées aux polices souscrites chez lui. Les coûts irrécupérables équivaudraient à la différence entre les primes encaissées, calculées à partir des tendances observées par le passé, et les demandes satisfaites. Si la taille minimale n'est pas atteinte (si l'assureur ne parvient pas à entrer sur le marché), cette différence peut être importante, du fait de la très forte volatilité des demandes d'indemnisation (les prévisions relatives aux tendances ne se réaliseraient donc pas). Cette thèse générale concernant les économies d'échelle en matière de couverture de protection et d'indemnisation reste valable même s'il est évident que ces économies décroissent lorsque le degré de couverture proposé diminue.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0329. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).