(63) On peut conclure de ce qui précède que la couverture de protection et d'indemnisation représente un marché de produit unique de dimension mondiale. Son interchangeabilité avec d'autres produits d'assurance maritime, tant du point de vue de la demande que du point de vue de l'offre, est faible. Une certaine interchangeabilité n'existe, en ce qui concerne l'offre, qu'avec les assureurs maritimes assurant les corps de navire, et ce pour des niveaux peu élevés d'assurance P& I [jusqu'à concurrence de 459 millions d'euros (500 millions de USD)], pour lesquels les mutuelles indépendantes de protection et d'indemnisation ou les assureurs commerciaux sont également en mesure de proposer une telle couverture.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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