(64) En ce qui concerne la réassurance en matière de protection et d'indemnisation, il convient d'établir une distinction en fonction du niveau de couverture proposé. Jusqu'à 2 milliards de USD environ, la réassurance P& I peut être considérée comme faisant partie intégrante du marché mondial plus large de la réassurance maritime. Toutefois, pour des niveaux plus élevés, les réassureurs maritimes n'atteignent pas, actuellement, la dimension minimale nécessaire pour pouvoir offrir une telle réassurance; c'est pourquoi il convient de considérer la réassurance en matière de protection et d'indemnisation, pour ce qui est des niveaux supérieurs à 1,8 milliard d'euros (2 milliards de USD) environ, comme un marché distinct. 1.3. Restriction de concurrence 1.3.1. Accord de mise en commun
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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