(65) Un accord de partage des sinistres tel que l'accord de mise en commun implique que les parties s'entendent sur un certain nombre d'aspects de leur activité d'assureur. En effet, il est inhérent à tout accord de partage des sinistres que les parties fixent en commun au moins les conditions des polices et le niveau de couverture qu'elles offrent. Elles sont ainsi privées de la possibilité d'offrir des produits d'assurance différents dans le cadre de l'accord de partage des sinistres.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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