(68) Les points qui suivent traitent la question de savoir si le partage des sinistres au sein du Groupe international des clubs P& I, qui couvre près de 89 % du tonnage mondial, est nécessaire pour permettre aux clubs P& I de fournir une couverture de protection et d'indemnisation jusqu'à concurrence de 3,9 milliards d'euros (4,25 milliards de USD), comme ils le font actuellement. Il ressort de cette analyse que les accords de partage des sinistres du GI sont effectivement nécessaires pour offrir le niveau de couverture actuellement disponible étant donné que la dimension nécessaire pour offrir cette couverture ne peut être atteinte qu'en assurant plus de 50 % du tonnage mondial. Il ne reste donc pas de place pour un second fournisseur viable de ce type de couverture.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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