(69) Comme il est expliqué plus haut (considérants 58 et 59), l'assurance implique normalement des économies d'échelle. Un nombre minimal d'unités doit être assuré pour qu'il soit possible de couvrir un type de risque spécifique. Ce nombre minimal d'unités peut être atteint soit par un seul assureur, soit par différents assureurs qui conviennent de couvrir un certain type de risques en commun. Tel est le cas non seulement des groupements de coassurance ou de coréassurance constitués par des assureurs commerciaux, mais aussi des accords de partage des sinistres entre mutuelles tels que celui qui est en cause dans la présente affaire.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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