(70) Normalement, il est possible d'estimer directement la dimension minimale nécessaire pour fournir un type particulier de couverture en analysant les parts de marché détenues par les assureurs qui proposent effectivement ce type d'assurance individuellement. Sur le marché de l'assurance "protection et indemnisation", comme il est expliqué plus haut (considérants 11 à 13), le nombre d'assureurs qui ne sont pas membres du groupe international est très restreint. En outre, ces assureurs indépendants (Ocean Marine, dont la part de marché est d'environ 2 %, est le plus important) fournissent des niveaux relativement faibles de couverture de protection et d'indemnisation, normalement à concurrence de 459 millions d'euros (500 millions de USD). Ils ne constituent par conséquent pas un élément de comparaison utile pour déterminer la dimension minimale nécessaire pour fournir une couverture de protection et d'indemnisation à concurrence d'environ 3,9 milliards d'euros (4,25 milliards de USD).
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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