(71) Lorsqu'on ne peut estimer directement la dimension minimale nécessaire pour offrir un niveau d'assurance donné, car aucun assureur n'offre ce type d'assurance de manière autonome, il convient d'utiliser des méthodes indirectes. La dimension minimale pourrait être estimée indirectement en analysant les possibilités de réassurance offertes à des assureurs détenant des parts de marché différentes. En effet, le niveau maximal de réassurance auquel un club P& I peut avoir accès déterminera normalement le niveau maximal de couverture que ce club est en mesure d'offrir de manière autonome.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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