(72) Des informations concernant le niveau maximal de réassurance auquel les assureurs P& I indépendants peuvent avoir accès ont été demandées à de grands courtiers maritimes londoniens ainsi qu'aux principaux réassureurs du GI. Tous s'accordent à considérer que 30 % du tonnage mondial suffit pour obtenir une réassurance à concurrence de 1,38 milliard d'euros (l,5 milliard de USD), que 45 % donne droit à 1,8 milliard d'euros (2 milliards de USD), mais que plus de 50 % est nécessaire pour des montants supérieurs à 2,75 milliards d'euros (3 milliards de USD) et qu'il n'y a donc place que pour un acteur offrant ce type de couverture sur le marché. À ce titre, le partage des sinistres entre clubs P& I favorise donc actuellement la concurrence.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.