(75) Aussi bien la plainte du GSCC que la communication des griefs exprimaient l'opinion selon laquelle la clause qui, dans la version précédente de l'accord de mise en commun, prévoyait que tous les clubs devaient offrir un niveau unique de couverture [16,5 milliards d'euros (18 milliards de USD)] n'était pas indispensable pour assurer le bon fonctionnement de l'accord et était restrictive de la concurrence. Elle empêchait en effet les clubs d'offrir aux armateurs différents niveaux de couverture. En d'autres termes, elle empêchait les différents armateurs de négocier le niveau de couverture qui répondait réellement à leurs souhaits et à leurs besoins, compte tenu de la nature du risque que représentait leur flotte.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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