(76) L'accord de mise en commun a maintenant été modifié de manière à spécifier que les clubs P& I sont libres d'offrir des niveaux de couverture supérieurs au niveau fixé d'un commun accord, soit environ 3,9 milliards d'euros (4,25 milliards de USD). La version modifiée de l'accord de mise en commun ne prévoit par conséquent plus un niveau unique de couverture, mais simplement un niveau minimal que doivent offrir en commun toutes les parties à l'accord. Celui-ci n'empêche donc plus les clubs d'offrir des niveaux de couverture plus élevés, ni d'ailleurs d'offrir individuellement des niveaux de couverture plus faibles.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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