(8) Le concept de protection et d'indemnisation est une notion générale qui recouvre l'assurance de différents types de risques: préjudices corporels ou décès de membres de l'équipage, de passagers et d'autres personnes, dommages causés à des navires à la suite d'une collision, autres dommages causés à des biens appartenant à des tiers (tels que les installations portuaires); pollution, cargaison et autres (tels que les frais d'enlèvement d'épaves). La plupart des assureurs P& I fournissent tous ces types de couverture dans le cadre d'un contrat unique.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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