(80) L'accord de mise en commun contient une clause prévoyant que les polices d'assurance de chaque club sont soumises à l'approbation des trois quarts des parties à l'accord. Cette clause empêche les clubs P& I d'offrir des conditions de contrat différentes dans le cadre de l'accord de partage des sinistres.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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