(82) Comme il est expliqué plus haut (considérant 16), la tranche de toute demande d'indemnisation comprise entre 27,4 millions d'euros (30 millions de USD) et 1,8 milliard d'euros (2 milliards de USD) est couverte par le contrat général de réassurance en excédent de sinistre. Ce contrat de réassurance est souscrit collectivement par les clubs auprès d'assureurs commerciaux conformément à la clause 12 de l'accord de mise en commun. Il s'agit d'un accord de souscription conjointe de contrats de réassurance.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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