(83) L'acquisition en commun de fournitures pourrait être considérée comme contraire à l'article 85, paragraphe 1. Dans sa décision 80/917/CEE (National Sulphuric Acid Association)(17), la Commission a considéré qu'un groupement d'achat de soufre en commun créé par une association regroupant tous les fabricants d'acide sulfurique au Royaume-Uni restreignait la concurrence. Dans cette affaire, l'accord d'achat en commun a été exempté, entre autres parce qu'il garantissait un approvisionnement constant en soufre, même en période de pénurie, et parce que les membres du groupement n'étaient pas tenus de s'approvisionner exclusivement par l'intermédiaire du groupement.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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