(87) Les procédures de fixation des primes pour les navires restreignent la liberté des clubs P& I de se faire concurrence sur les tarifs offerts pour les navires entrant dans le système. Avant la modification de l'AGI, les clubs ne pouvaient déterminer librement aucun des éléments de la prime. Une fois l'AGI modifié, les clubs seront libres de fixer la partie de la prime qui couvre les frais administratifs, mais ils seront toujours tenus par l'accord pour la fixation des autres éléments de la prime. En effet, la procédure dite "du 20 février" empêche tout club P& I d'offrir un tarif moins élevé que le club détenteur pour les éléments de la prime autres que les frais administratifs, à moins qu'un comité d'experts ne considère que le tarif du club détenteur pour ces éléments de la prime est anormalement élevé.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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