(88) Les éléments de la prime pour lesquels la liberté de tarification des clubs est limitée sont ceux qui reflètent les coûts des sinistres qui devront être pris en charge par les clubs. En effet, les procédures de tarification s'appliquent aussi bien aux coûts des sinistres qui sont partagés entre les clubs [c'est-à-dire les sinistres d'un montant compris entre 4,57 millions d'euros (5 millions de USD) et 27,42 millions d'euros (30 millions de USD) plus la réassurance] qu'à ceux qui sont supportés individuellement par chaque club [c'est-à-dire les sinistres d'un montant maximal de 4,57 millions d'euros (5 millions de USD), niveau dit "de rétention"]. 1.3.2.2.1. Caractère inhérent de la restriction
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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