(90) En l'espèce, les clubs P& I partagent les sinistres d'un montant compris entre 4,57 millions d'euros (5 millions de USD) et 27,4 millions d'euros (30 millions de USD), ils souscrivent ensemble des contrats de réassurance pour faire face aux sinistres d'un montant supérieur, jusqu'à concurrence de 1,8 milliard d'euros (2 milliards de USD), et dans l'hypothèse où un sinistre d'un montant encore plus élevé se produirait (demande d'indemnisation atteignant le "surplus"), ils le partageraient à hauteur de 3,9 milliards d'euros (4,25 milliards de USD). Il est à l'évidence nécessaire qu'ils conviennent de respecter une certaine discipline dans la fixation des taux qui correspondent à ces coûts. Cette discipline est assurée par les procédures de tarification et, pour les navires-citernes, également par la recommandation concernant les coûts des sinistres devant être partagés entre membres du groupement.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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