(93) On peut, par conséquent, en conclure que les procédures de tarification, dans la mesure où elles s'appliquent à l'élément de la prime qui reflète les sinistres d'un montant correspondant au niveau de rétention, ne sont pas inhérentes à l'accord de partage des sinistres. 1.3.2.2.2. Caractère appréciable de la restriction
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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