(94) Eu égard au fait que les clubs P& I représentent environ 89 % du marché mondial de l'assurance P& I et que la concurrence s'exerçant en dehors du système est très limitée, toute restriction de la concurrence par les taux entre clubs a une incidence appréciable sur le marché mondial de l'assurance P& I.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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