(95) Après la modification de l'AGI, la concurrence par les prix sera possible en ce qui concerne la part de la prime qui correspond aux frais administratifs. Cela ne signifie pas pour autant qu'une restriction portant sur les éléments de la prime qui reflètent les coûts de la rétention n'a pas une incidence appréciable sur la concurrence entre les clubs. En fait, les sinistres relevant de la rétention représentent 82 % en valeur et 99 % en nombre de tous les sinistres couverts par le GI (voir considérant 16).
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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