(96) Il est vrai que la restriction ne dure qu'une année. En effet, l'année qui suit celle du passage d'un armateur à un autre club, le nouveau club pourrait offrir des tarifs inférieurs à ceux qu'il était tenu d'offrir la première année. On ne peut cependant déduire de ce fait que la restriction n'est pas appréciable. C'est au moment où un armateur envisage d'adhérer à un autre club que celui-ci peut se tailler un avantage concurrentiel en offrant un tarif moins élevé et qu'il a, par conséquent, une bonne raison de le faire, pas un an plus tard.
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.