Les aides illicites accordées à OA par la Grèce conformément à l'article 2, paragraphes 12 a) et à l'article 4, de la loi n° 2271/94 sont incompatibles avec le marché commun et l'accord EEE en appplication de l'article 92, paragraphe 1, du traité et de l'article 62, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 1999/332/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0332)
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