Article considérant 1

(1) Le 7 octobre 1994, la Commission a adopté la décision 94/696/CE(2) concernant les aides accordées par l'État grec à la compagnie Olympic Airways (ci-après dénommée "décision initiale"), selon laquelle les aides octroyées et à octroyer par la Grèce à la compagnie Olympic Airways (ci après dénommée "OA") sont compatibles avec le marché commun et l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE") en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. Les aides consistaient en: a) des garanties d'emprunt consenties jusqu'alors à la compagnie en application de l'article 6 de la loi grecque n° 96/75 du 26 juin 1975; b) de nouvelles garanties d'emprunt à hauteur de 378 millions de dollars des États-Unis relatives à des emprunts à contracter avant le 31 décembre 1997 pour l'achat de nouveaux appareils; c) un allégement de la dette de la compagnie à hauteur de 427 milliards de drachmes grecques; d) une conversion de la dette de la compagnie en capital pour 64 milliards de drachmes grecques; e) une injection de capital de 54 milliards de drachmes grecques en trois tranches respectives de 19, 23 et 12 milliards en 1995, 1996 et 1997.