(11) En premier lieu, la Grèce soutient que, malgré l'ouverture de la procédure relative aux aides initialement autorisées en 1994, elle est en droit de mettre à exécution les augmentations de capital prévues pour 1995, 1996 et 1997. L'article 1er, point i), de la décision initiale dispose que la Grèce s'engage à ne pas procéder à ces augmentations de capital dans le seul cas où les objectifs du plan de restructuration ne sont pas atteints, sans évoquer le non-respect éventuel des engagements.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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