(13) Après l'ouverture de la procédure, les gouvernements britannique et danois et les parties intéressées, dont British Airways, Lufthansa, SAS, Olympic Airways, l'AICA (Association internationale de charter aérien), l'ACE (Association de compagnies aériennes de la Communauté européenne), ADL (Association allemande de charter aérien), ont soumis leurs observations à propos de cette affaire. À l'exception de celles d'OA, toutes les observations reçues approuvent la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité et soulèvent un certain nombre d'arguments à l'appui des doutes exprimés dans cette décision.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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