Article considérant 14

(14) Les États qui ont transmis des observations soulignent que les règles du traité en matière d'aides d'État doivent être appliquées strictement eu égard à la concurrence accrue qui règne sur le marché commun du transport aérien depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, du troisième "paquet" de mesures de libéralisation. Il importe, dès lors, de veiller efficacement au respect des engagements dont s'assortit la compatibilité d'une aide avec le marché commun. Il y a lieu d'ouvrir la procédure lorsqu'un État membre ne respecte pas ses engagements, comme c'est le cas en l'espèce, l'équilibre atteint dans la décision de la Commission du 7 octobre 1994 ayant été rompu. L'engagement de ne plus accorder d'aides constitue notamment une condition très importante. Le gouvernement britannique ajoute que, s'il s'avère que la Grèce n'a pas respecté les engagements, il faut en outre exiger le remboursement des aides initialement autorisées. Le gouvernement danois insiste, pour sa part, sur le fait que les nouvelles mesures d'aide ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation dès lors qu'elles ne peuvent répondre aux conditions du principe de l'investisseur en économie de marché et que, en toute hypothèse, aucune circonstance exceptionnelle, imprévisible et extérieure à l'OA ne peut justifier ces nouvelles mesures d'aide.