(17) Plusieurs parties intéressées précisent encore que, dans la pratique, contrairement aux assurances données par la Grèce dans la décision initiale, l'autoassistance n'est pas totalement libéralisée en Grèce. Lufthansa signale que l'autorité grecque de l'aviation civile n'a toujours pas répondu, depuis janvier 1996, à sa demande de licence d'autoassistance sur l'aéroport d'Athènes-Hellenikon. British Airways se plaint de difficultés incessantes pour assurer efficacement l'autoassistance de ses vols.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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