(20) ADL relève que les vols nolisés assurés par les transporteurs aériens communautaires entre les autres États membres et les îles grecques demeurent soumis à d'importantes contraintes imposées par un règlement grec du 1er mars 1996. Ainsi, ces transporteurs ne sont pas autorisés à vendre des billets simples ni à transporter des marchandises, à l'exception de produits agricoles et de la presse. ADL souligne également que ces restrictions ne s'appliquent pas à OA. Cette association demande, elle aussi, l'application du troisième "paquet" aux îles grecques.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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