Article considérant 25

(25) De plus, après avoir procédé à un examen plus approfondi du statut d'OA au regard du droit grec avec l'aide d'un juriste spécialisé, la Commission a constaté une violation supplémentaire de l'engagement pris par la Grèce de ne plus accorder d'aides à OA sous quelque forme que ce soit [article 1er, point e), de la décision initiale]. L'article 2, paragraphe 4, de la loi n° 2271/94 dispose que les indemnités de départ accordées aux salariés d'OA acceptant une mise à la retraite anticipée conformément aux conditions fixées par la même disposition ne sont pas soumises au régime ordinaire de l'impôt sur le revenu, mais à un régime préférentiel. Ce privilège a pour but d'encourager les salariés à quitter la compagnie et permet, dès lors, à OA d'atteindre l'objectif de réduction des effectifs prévu par le plan de restructuration. À ce titre, il s'agit d'une aide, l'État prenant de facto directement en charge des frais qui devraient normalement être assumés par OA pour atteindre le même objectif. Cette aide affecte les échanges entre les États membres et fausse la concurrence compte tenu de la dimension internationale du transport aérien et du fait que le bénéfice de cette mesure est réservé à la seule OA. Il s'agit, dès lors, d'une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité et de l'article 61 de l'accord EEE (ci-après "question n° 16 bis").