(26) Enfin, l'analyse du statut d'OA a également révélé que la dette impayée de l'État grec vis-à-vis d'OA se rapportait à des prestations assurées non seulement au profit de l'autorité grecque de l'aviation civile, mais également au profit de plusieurs autres services publics, dont des ministères, des organismes publics et des entreprises publiques. En plus de cette dette de l'État, les partis politiques grecs ont, eux aussi accumulé des dettes importantes envers OA (voir la question n° 9, déjà évoquée).
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.