(27) La Commission a envoyé à la Grèce, le 4 décembre 1996, une lettre lui demandant des informations sur toutes les questions se rapportant à une violation des engagements énumérés dans la décision de la Commission du 30 avril 1996 ouvrant la procédure, ainsi que sur les éléments nouveaux soulevés ci-dessus. V
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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