(29) Le 13 juin 1997, la Commission a fait savoir aux représentants du gouvernement grec que, compte tenu du temps écoulé depuis sa décision d'ouvrir la procédure (quatorze mois) et du fait que le plan de restructuration sur lequel était basée la décision initiale se terminait en 1997, elle devait obtenir la confirmation qu'OA avait atteint les objectifs du plan et avait repris le chemin de la viabilité. La Grèce a répondu qu'un rapport sur cette question serait soumis à la Commission.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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