Décision 1999/332/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 1999/332/CEEUR-Lex →

(3) La compatibilité des aides était toutefois subordonnée au respect de vingt et un engagements pris par la Grèce. Cette dernière a notamment pris l'engagement: a) d'accepter que la Commission fasse vérifier, le cas échéant, les principaux résultats du plan et l'application des conditions par un consultant indépendant choisi par la Commission en liaison avec le gouvernement grec [article 1er, point g), de la décision]; b) de soumettre chaque année à la Commission, au moins quatre semaines avant le paiement de chaque tranche d'augmentation de capital, prévu en janvier 1996 et janvier 1997, un rapport sur la mise en oeuvre du plan de restructuration de la compagnie que la Commission pourrait soumettre à l'appréciation d'un consultant indépendant [article 1er, point h), de la décision]. II

Aller plus loin

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