(41) Compte tenu de l'ensemble des informations transmises par les autorités grecques après l'ouverture de la procédure, notamment dans leurs lettres des 28 mai 1998, 3 et 6 juillet 1998 et dans les documents remis à l'occasion des diverses réunions, la situation concernant, d'une part, les engagements et les questions supplémentaires soulevées par la Commission et, d'autre part, le plan de restructuration révisé se présente de la manière suivante. Engagements et questions supplémentaires soulevées par la Commission
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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