(43) En ce qui concerne le problème de l'autoassistance (question n° 19), les autorités grecques se réfèrent à la modification du règlement grec relatif à la procédure d'octroi des licences d'autoassistance, adopté le 4 novembre 1997. L'autorité grecque de l'aviation civile est désormais tenue de répondre à toute demande dans un délai de deux mois. Faute de réponse, l'approbation de la demande est automatique et l'autorité grecque de l'aviation civile se trouve dans l'obligation d'accorder la licence.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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