(45) Enfin, les autorités grecques ont précisé à la Commission que la mise en oeuvre de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté est en voie de finalisation et que les aéroports qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive demeureront soumis au régime actuellement en vigueur en Grèce. Selon ce régime, l'autoassistance est entièrement autorisée. Les licences ne peuvent être refusées que sur la base de contraintes objectives d'espace et de capacité ou pour des raisons du sûreté et de sécurité. Le plan de restructuration révisé
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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