(47) Le plan de restructuration révisé ne prévoit aucune aide en dehors de celles autorisées par la décision initiale. Toutefois, pour tenir compte de la réduction du solde de l'augmentation de capital non encore versé à OA en contrepartie de l'aide nouvelle de 13,2 milliards de drachmes grecques (questions nos 15 et 16 bis), le plan révisé ne prévoit plus qu'une augmentation de capital de 21,8 milliards de drachmes grecques au lieu des 35 milliards prévus à l'origine.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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