(5) Après avoir examiné le rapport et vérifié le respect des conditions posées et compte tenu également de la position exprimée par la Grèce dans une lettre du 16 avril 1996, la Commission a adopté, le 30 avril 1996, une décision par laquelle elle ouvrait, à l'égard des aides autorisées par sa décision initiale, ainsi que des aides nouvelles et non notifiées dont elle a eu connaissance par la suite, la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2, du traité.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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