(62) La Commission considère que les dérogations prévues par l'article 92, paragraphe 2, du traité et par l'article 61, paragraphe 2, de l'accord EEE ainsi que l'article 92, paragraphe 3, points a) et b), du traité et l'article 61, paragraphe 3, points a) et b), de l'accord EEE ne s'appliquent pas en l'espèce. Sur ce point, la Commission se réfère à son appréciation exposée dans la décision initiale. La Commission estime également que la dérogation prévue par l'article 92, paragraphe 3, point c), concernant les aides destinées à promouvoir ou à faciliter le développement de certaines régions ne s'applique pas davantage en l'espèce. Sur ce point, la Commission se réfère à son appréciation exposée dans la décision initiale.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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